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Services à la population Pratique des opérations funéraires Concessions funéraires : modalités d’occupation du domaine public

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Concessions funéraires : modalités d’occupation du domaine public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les concessions funéraires, même si elles drainent une charge émotionnelle forte, ne sont qu’une modalité particulière d’occupation du domaine public. Si, dans la gestion quotidienne des concessions, il est possible de le perdre de vue, ce point de repère est très important pour décider des possibilités d’attribution des concessions sur le territoire de la commune et pour gérer les édifices menaçant ruine ou en état d’abandon.

Notre fiche vous donne les points de repère à connaître à cet égard, pour savoir gérer les concessions funéraires de leur création à leur reprise.

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Pas de droit de propriété des concessionnaires sur le domaine public

Le contrat fondant la concession est d’une nature particulière puisqu’il porte sur un bien immobilier (la parcelle octroyée) appartenant à la commune et intégré dans le domaine public de celle-ci (CE, 28 juin 1935, MarecarCE, 28 juin 1935, Marecar, Rec. 734).

Par suite, la présence de la parcelle octroyée dans le domaine public communal interdit de considérer que le titulaire d’une concession jouit...

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